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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
et arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme n'a pas été précédée d'une concertation suffisante; - il n'est pas justifié de ce que les conseillers municipaux ont été convoqués dans les
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Par un jugement no 2106421 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête, à concurrence
1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
En vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la société appelante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées. 5.
Juge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
En premier lieu, l'administration ne conteste pas les affirmations étayées de M.
2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
à la commission départementale de concertation qui invite le transporteur sanitaire en cause à venir présenter lui-même ses observations ()/ La commission départementale de concertation doit donner son
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
prêts à taux variable consentis aux entreprises, telle qu'elle est prévue par le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 2.
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont renversé la charge de la preuve et ont insuffisamment motivé leur jugement ; - la preuve du taux de marché est libre ; - le recours au référentiel obligataire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
du juge de l’excès de pouvoir, d’une part, d’apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et, d’autre part, de s’assurer
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
La société Axa France Iard se limite à contester une partie de ces dépenses, à savoir les frais d'hospitalisation du 14 septembre 2015 au 22 septembre 2015 d'un montant de 9 120 euros et les dépenses de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
, l'époux en étant par ailleurs le gestionnaire propriétaire à ce titre de 1% des parts.
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
clos en 2013, il est constant que ce passif n'a pas été constaté en comptabilité.
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
II.- Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans consentement en application de l'article L. 3214-3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
E, d'autant que le rôle de ce dernier n'a consisté qu'à suppléer les banques pour financer l'acquisition des parts de la société anonyme (SA) Vermont par M.
ORCA_25NC01491_20260109
9 janvier 2026
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
international relatif aux droits civils et politiques ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème Chambre
DCA_22PA04071_20240213
13 février 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les parties ont été convoquées à l'audience devant le tribunal administratif de Paris du 5 avril 2022 dans les conditions prévues par les dispositions
6ème chambre
DCA_24NT01367_20250415
15 avril 2025
Il est constant que le jeune A C D, fils de M.
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