à caractère personnel.

En outre, le greffe de la cour a, par courrier du 9 avril 2025, alors qu'il n'était pas tenu de le faire, adressé au requérant une demande de régularisation par laquelle il a rappelé le caractère obligatoire

à celui qui aurait été obtenu sur le marché obligataire par des entreprises dans des conditions économiques comparables. 11.

Il indique aussi qu'il n'a pas bénéficié, à tort, de primes pour résultat exceptionnel depuis 2017 et que les candidats qui ont été retenus étaient moins méritants que lui. 12. Toutefois, M.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 10 620,40 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 8.

a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée.

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont l’EARL Bégot David se prévaut est constitué par la publication des arrêtés, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre 2003

condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 091 997 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ".

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

Il résulte de l'instruction que la société ACE a déduit de son résultat des factures émises par les sociétés Charopro, B.

L’article L. 412-7 de ce code dispose que : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. » Il ressort des pièces du dossier que

La SAS Alliance Etiquettes a déposé une déclaration de résultats rectificative pour les exercices 2015 et 2016 afin que soient prises en compte les charges financières qu’elle avait omises en comptabilité

Batilux au titre des années 2016 et 2017, à concurrence respectivement des sommes de 65 523,62 euros et de 70 700 euros, déchargé la SARL Luxsol et Batilux des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant

Il résulte de l’instruction que le conseil de M.

Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ". 3.

En conséquence, le moyen tiré du caractère non contradictoire de la procédure à l'issue de laquelle est intervenue la décision litigieuse doit être écarté. 6.

, de l’exercice effectif des fonctions, et d’autre part, en ce qui concerne les primes semestrielles, de l’investissement de l’agent.

du gaz et à la crise sanitaire, qui n'étaient pas prévisibles à la date à laquelle son offre a été présentée mais qui doivent être pris en compte pour l'appréciation de l'étendue de son manque à gagner