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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22401_20220706
6 juillet 2022
En conséquence, l'imposition litigieuse doit être regardée comme procédant exclusivement du contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet et ce, alors même que ce contrôle sur pièces aurait été effectué
DCA_21TL22402_20220706
DCA_21TL22403_20220706
DCA_21TL22404_20220706
DCA_21TL22405_20220706
DCA_21TL22406_20220706
En conséquence, l'imposition litigieuse doit être regardée comme procédant exclusivement du contrôle sur pièces dont elle a fait l'objet et ce, alors même que ce contrôle sur pièces aurait été effectué
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
DCA_21TL22411_20220706
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00175_20230623
23 juin 2023
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
La réception des travaux du lot n° 2 et celle du lot n° 3 ont été prononcées avec effet au 20 janvier 2003. Des fissures sur le pignon Est de l'extension du bâtiment sont apparus en 2009.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
et a appliqué un coefficient de 0,60 au prix moyen annuel retenu pour tenir compte de la remise de 40 % accordée au personnel sur le prix de vente catalogue.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
B A, elles correspondent à des règlements effectués par M. A pour le compte de la SCI et à la prise en charge par M.
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une décision de rescrit n° 2012/2 du 14 février 2012 ; - l'administration n'apporte pas la preuve du paiement effectif
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
L'opération correspondant à cette tranche 2 est distincte et autonome de celles correspondant aux tranches 1a et 1b et, ainsi d'ailleurs que tel a été effectivement le cas, les travaux de ces différentes
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
Paris ; - la circonstance, au demeurant non établie, que les clients de la société MCD Belgium BVBA auraient pu procéder à une auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée dont était grevé le prix
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2200424 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a déchargé la SAS Dynaplast de ces impositions à concurrence d'une réduction des bases de la valeur locative de 303 500
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