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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
, sur proposition du conseil exécutif, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. / () / Après enquête publique, les modifications sont approuvées
DCA_22MA01833_20230703
DCA_22MA01837_20230703
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Cette modification simplifiée modifie plusieurs dispositions du règlement applicable à la zone U du plan local d'urbanisme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 6.
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
/En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
lorsque () la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ".
4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Pour soutenir que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, M.
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
tardif ; le courrier qui l'a informée du délai d'instruction de sa demande et qui lui demande de produire des pièces manquantes émane d'une personne incompétente, de sorte qu'il n'a pu valablement modifier
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
B constituait non pas une simple modification de ses conditions de travail mais une modification de son contrat de travail, qu'il avait pu décliner sans commettre de faute, et pour refuser en conséquence
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
En dernier lieu, s'il est constant que des modifications ont été portées le 22 novembre 2019 sur les pages 210 du volume 2 et 36 du volume 4 du rapport de présentation concernant le nombre de logements
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
Cet avenant ne comportait aucune modification du taux ou du montant de la subvention accordée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
/ Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et
1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
par ailleurs devenue nécessaire pour une meilleure organisation de l'activité afin de réduire notamment les temps de fabrication et d'écoulement des produits ; - cet accord s'accompagnait d'une proposition
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
MW à 12,6 MW, par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet d’Ille-et-Vilaine a modifié ses arrêtés des 9 décembre 2019 et 8 juin 2021.
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
La seule circonstance que certains des substrats entrant dans le process de méthanisation, lequel est unique pour toutes les matières traitées, ne respectent pas le cahier des charges propre aux MIATE
DCA_23NT03508_20260203
H... et de l’association Sentiers d’Avenir, qui constitue un vice propre de ces décisions, doit être écarté comme étant inopérant.
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