CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
des dommages occasionnés par les troubles sociaux survenus en novembre 2018, décembre 2018 et février 2019, et de condamner l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme de 140 078,85 euros en qualité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
ces parcelles et à laquelle il s'oppose, il justifie d'une qualité donnant intérêt pour agir ; - l'autorisation d'exploiter attaquée a été délivrée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien. 4.
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
Quant du développement durable : 12.
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
C a été recruté, le 1er décembre 2012, en qualité d'agent d'exploitation par la société Urbis Park Services par un contrat à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée qui a été transféré
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
personne domiciliée dans un État contractant et une entreprise exploitée par une personne résidente de l'autre État contractant, ou inversement ". 8.
4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
, ou à l'hébergement touristique ayant pour support l'exploitation agricole, quelle que soit la localisation du projet par rapport au siège de l'exploitation. ". 4.
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
Par suite, le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à l'atteinte à l'agriculture au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que la demande serait faussée quant au plan de présentation de l'extension, qui devrait être celui d'une exploitation multi-sites, doit être écarté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
C a été recruté en qualité de directeur général adjoint chargé du pôle santé, famille et enfance pour une durée de trois ans prenant effet le 16 novembre 2018.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03470_20221020
20 octobre 2022
cinématographique que la qualité des services offerts ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
de construire modificatif d'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale, elles ont intérêt à le contester en application de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Le site n'est pas qualifié d'enjeu majeur pour les chiroptères, tout en présentant une richesse chiroptérologique, liée à la qualité de certains milieux pour l'accueil de zone de chasse ou de corridor
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
DCA_25BX00119_20251203
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus () ".
Juge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
B..., en sa qualité de liquidateur de la société Desbois Dépannages, au Groupe Airwell, en sa qualité de repreneur de la société Amzair Industrie, à la société Airwell Industrie, en sa qualité de nouvelle
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
d'exploitation commerciale, afin de développer cet ensemble commercial en créant un magasin à l'enseigne Bricomarché, d'une surface de vente de 3 135 m².
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
Le Bouchaud, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation
Page 17 sur 352