Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU : 2.

Il résulte tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées tant en première instance qu'en appel, que M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification de la qualité des représentants légaux des personnes morales qui l'ont saisi.

D'autre part, le terrain d'assiette du projet en litige se situe en zone I NB du POS de la commune de Gosier, qui constitue une " zone naturelle pouvant recevoir des constructions à usage d'habitation

Sur les conclusions aux fins de non-lieu : 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

La fin de non-recevoir opposée par la commune de Caumont-sur-Durance en ce sens doit donc être accueillie.

Pour faire droit au déféré introduit par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2019, le tribunal administratif, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond ni à la fin de non-recevoir opposée, tirée du défaut de mention lisible du domicile des requérants

Par lettre du 13 septembre 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les parties ont été informées de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close

L'arrêté du 16 octobre 2020 comporte, sous la mention des prénom, nom et qualité du maire, une signature illisible, à côté de laquelle a été apposé un tampon avec la mention des prénom, nom et qualité

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du secrétaire du comité requérant pour le représenter en appel : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet de la Haute-Garonne dans la requête n° 23TL00079 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'intimé : 2.

Il ressort des motifs du jugement attaqué que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir opposée par la commune de Castelculier et annuler l'arrêté du 8 juin 2020, le tribunal

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont accueilli à tort les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Lot tirées de ce qu'elle ne justifierait pas d'un intérêt

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire du recours du préfet de la Charente-Maritime : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le centre hospitalier : 2.

de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en son nom doit être écartée, au regard de la délibération produite en cours d'instance.

Le 28 avril 2017, Mme A a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 5 mars 2019, l'OFPRA a refusé de lui reconnaître cette qualité.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Noisy-le-Grand : 3.