Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

- les sociétés Projet Alu et son liquidateur, la SELAL MJ Synergie-Mandataires Judiciaires, ARTEO Construction, Batimontage et Façade Da Silva à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre

Sur la liquidation de l'astreinte : 5.

, droits et obligations de cet établissement non concernés par les opérations de liquidation.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10.

Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été

Le liquidateur judiciaire de la société NPK Agro, contacté par le gérant de la SNC Cap Nord 5, a, en outre, indiqué ne posséder aucun document établissant l'existence et la livraison des biens en cause

S'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées et de déterminer les modalités de règlement des créances sur les entreprises

A les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme totale de 2 600 euros.

pour, d'une part, l'apurement des créances visées dans le plan de règlement pour un montant de 181 725 euros, d'autre part, le cautionnement des impositions contestées d'un montant de 166 698 euros.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. M.

le projet, avec les intérêts légaux à compter du dépôt du rapport d'expertise, le 10 juillet 2017 ; 4°) de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Goudalle Maçonnerie

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la qualification de sous-traitant : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, si M.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine

La SCI Domaine des Preisses, prise en la personne de Me Finel en sa qualité de liquidateur judiciaire, relève appel du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.