préfet de Seine-et-Marne a délivré à la société Biogaz du plateau 77 un permis de construire une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé chemin de Paris à Larchant, ensemble la décision implicite

ou en projet d'un équipement structurant d'irrigation ".

en litige dès lors que ces espèces ne sont pas présentes sur le parc éolien de la Baume et que cette prescription est disproportionnée ; - la référence aux notions d'évitement et de vitesse de pâles

) Compagnie minière Auriferia (CEA), a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt (ONF) Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite

Ille-et-Vilaine) a accordé un permis de construire à la société West Promotion en vue de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux, après démolition des immeubles existants, ainsi que la décision implicite

délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole, ainsi que la décision implicite

commune de Meylan a accordé à l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pie X un permis de construire en vue de l'édification d'une église et de l'aménagement de ses abords, la décision implicite

part, d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite

Le préfet a implicitement rejeté leur réclamation indemnitaire. M.

antérieure : La société Gold Shamz a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler l'acte de l'office national des forêt (ONF) Guyane du 26 mars 2021, ensemble la décision implicite

révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU), en tant qu'elle a classé au sein de la zone naturelle " N " deux secteurs classés " Ne " au sein d'un espace protégé ainsi que les décisions implicites

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 8.

publics s'élevant à la somme de 8,2 millions d'euros au prorata de l'affectation de ces équipements à la zone d'aménagement concerté n° 1 et non pour la totalité des futures zones à aménager.

D et autres ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

A, adjoint administratif, est affecté à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne où il exerce les fonctions de référent des activités socio-culturelles de l'établissement.

Le recours gracieux formé par la société pétitionnaire a été implicitement rejeté puis expressément rejeté le 28 décembre 2023.

l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; en application de l'article 212 du code général des impôts et en vertu des paragraphes 100 et 110 de l'instruction administrative référencée

Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par Pôle emploi sur ces demandes.

Cette demande préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. 3.