L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle. / () 6.

C à payer à la commune des indemnités réparant l'ensemble des conséquences dommageables de l'incendie, le versement de l'indemnité fixée par le présent arrêt doit, d'office, être subordonné, à concurrence

de la canalisation, déplacement qui sera finalement opéré en septembre 2014 ; en tout état de cause, aucun déclassement dans le domaine privé ne s'est jamais opéré et la promesse de vente était nulle

Sur le droit à indemnisation de la candidate évincée : 22.

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Ionannidou, pour le CHU de Reims. Considérant ce qui suit : 1.

Pour les mois suivants, la requérante a perçu directement les indemnités journalières, puisqu'elle ne percevait plus de traitement. Par suite, le moyen doit être écarté.

L’assureur a versé à Mme D... une indemnité provisionnelle de 3 500 euros. Mme D... a ressaisi la CRCI le 31 janvier 2017 à fin d’obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2019, en remboursement des frais bancaires résultant de saisies opérées sur ses comptes, de condamner l’État à lui verser une indemnité

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

La ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a reconnu une faute de l'Etat et a indemnisé l'intéressé. M.

perte de bénéfice dont l'indemnisation est également demandée. 12.

D C et Mme E C ont d'ores et déjà été indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices en lien avec l'exposition in utero de Mme E C et de M.

être réévalué à deux heures par jour pendant trois mois puis cinq heures par semaine jusqu'à la date de consolidation, l'indemnité ne saurait excéder 4 380 euros ; l'indemnisation de l'assistance par

Si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage

Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré

de congés payés qui lui sont dues et à ce qu’il soit indemnisé pour les préjudices qu’il estime avoir subis pour un montant total de 33 000 euros.

(IFSE) et a fixé son indemnité à un montant mensuel brut de 1 255,99 euros, à compter du 1er mai 2021.

de déclaration auprès de Collecteam dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de condamner la commune à lui verser la somme