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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 705 723,59 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06405_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 474 078,85 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06406_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 285 099 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06407_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 297 306,64 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06408_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 814 660,10 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06409_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 532 172 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06410_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 906 251,54 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06411_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 354 543 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06412_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 397 800,07 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06413_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 407 978,64 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06414_20240515
aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 617 393,55, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06415_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 692 922,80 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06416_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 117 487,88 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06417_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 622 967,22 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06418_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 311 710 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06419_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 910 295,68 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06420_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 285 593,94 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06421_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 862 778,92 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06422_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 911 585,23 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06423_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 896,26 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
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