Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il est par ailleurs constant que la société requérante a été destinataire de la décision de dégrèvement évoquée dans cette proposition de rectification, qui a été prise le 15 décembre 2017.

Mais, une telle circonstance ne résulte pas de l'instruction.

Il résulte des plans et du cahier des clauses administratives particulières produits au dossier que ce revêtement n'était pas prévu au contrat.

cette décision serait devenue définitive, la responsabilité de l'Etat peut cependant être engagée dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle est entaché d'une violation manifeste du droit

Il résulte de l'instruction que la société Quadrature Restauration a conclu le 6 octobre 2014 un contrat d'affacturage avec la compagnie générale d'affacturage, résilié le 22 novembre 2017, et qu'elle

La décision de retrait du 17 janvier 2024 étant, dès lors, elle-même devenue définitive, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de 13 septembre 2023 étaient dépourvues d'objet dès l'introduction

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ". 5.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ". 5.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ". 5.

illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.

Quant aux désordres liés au bardage de la salle culturelle : Il résulte de l’instruction qu’ont été constatés, dans la salle culturelle, des phénomènes d’humidité sur les murs avec décollement du revêtement

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 3.

En tout état de cause et indépendamment des difficultés de gestion rencontrées par la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Toulouse ayant conduit à la résiliation du contrat de délégation

du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont fait l'objet de déclarations régulières de sa part ; le jugement attaqué est régulier

L’article R. 2122-1 du même code précise que : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale

Il résulte de l'instruction qu'après avoir constaté que la société GBC a pris du retard sur certains travaux, le maître d'œuvre, par un ordre de service n° 33 du 3 juillet 2012, lui a ordonné de couler

du contrat et exclut toute mise en demeure du constructeur, qui serait en effet superfétatoire ; les désordres ont fait l'objet de déclarations régulières de sa part ; le jugement attaqué est régulier

Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été mises à la charge de M.

du bien et le concessionnaire, qui permettent de regarder les uns comme exerçant une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l’autre.