Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

à l’information du public ou été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise par la préfète de la Gironde.

la même manière, s’agissant des observations relatives au financement du site pilote par l’EPTB, les commissaires enquêteurs ont apporté une réponse suffisamment détaillée concernant les engagements pris

classe le terrain du " Mas de Bédarrides " en zone agricole ; 4°) d'enjoindre à la commune de Fontvieille de procéder au classement en zone urbaine U.B. des parcelles susvisées dans un délai de trois mois

et alors que les chiroptères ont des comportements de chasse qui varient en fonction des mois de l'année.

- il est ainsi dû à la société CTA 10 208,82 euros, outre la révision de prix à parfaire, tout autant que les intérêts moratoires et de retard à la date du complet paiement.

En conséquence, la requête n° 23LY02282, enregistrée le 7 juillet 2023 dans le délai de deux mois ouverts par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, n'est pas tardive.

; -l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision litigieuse a été prise au visa d'un courrier du

Et aux termes de l'article L. 541-15 du même code : " I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des

suivant la prise de cette décision. ".

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

D'autre part, pour l'application de la formule de calcul des pénalités rappelée au point 21, le montant M pris en compte doit nécessairement s'entendre comme correspondant au montant total de la commande

somme de 47 823,15 euros au profit de la société CTA, de la somme de 4 755,40 euros au profit de la société STA et de la somme de 5 060 euros au profit de la société Bioclimatik, outre la révision de prix

Aux termes de l'article R4322-24 de ce code : " Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assistent à la séance. () ".

en revanche moins forts au-delà, du fait d'une plus grande dispersion de l'avifaune. 23.

111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les caractéristiques géologiques de la parcelle l'exposent à un risque accru de retrait-gonflement des argiles et d'inondation ; - l'arrêté contesté a été pris

Il en est de même pour la présence régulière de l’aigle de Bonelli, du vautour percnoptère et du vautour moine.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 16.

Les prix nouveaux peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires. / Ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du marché, notamment aux conditions économiques en vigueur le mois

En l'espèce, l'arrêté contesté du 20 novembre 2017 a été pris sur la demande déposée le 7 janvier 2016 par la société Centrale éolienne de la Voie verte, complétée le 27 septembre 2016.