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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
B, était, jusqu'au placement en liquidation judiciaire de cette société le 27 octobre 2015, gérant et associé à hauteur de 50%.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
Quant à la méthode dite des liquides : 13.
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 janvier, 30 juin et 14 août 2024, la SELARL Pierre-Henri Frontil, agissant en tant que liquidateur judiciaire
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que le requérant soutient, elle n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne a étendu la procédure de redressement judiciaire
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
L’administration a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires, sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales le 2 mars 2016.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
Au contraire, il résulte de l’instruction que l’EURL Ornabell, placée en redressement judiciaire dès le 17 mars 2015, soit antérieurement à la survenance du sinistre, avait connu une baisse importante
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BC2R, représentée par Me Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 641-5 du code du commerce : " Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 101 du même livre : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
en cas d'omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, doivent être écartés. 10.
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
La SARL La Tulipe Noire ayant été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Toulon du 16 juillet 2024, le comptable en charge du recouvrement a procédé, le 24 juillet
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
Par un mémoire en intervention enregistré le 19 juin 2020, la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée A, représentée par Me Cortes, demande à la
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
A dans le cadre de l'attribution d'une prestation compensatoire ; Mme A supporterait ainsi la charge de toutes les impositions en litige, d'autant que la société Axcia a été mise en liquidation judiciaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
judiciaire de la SCI PLR est en lien avec la liquidation judiciaire du locataire ; - la SCI PLR ne démontre pas avoir payé les frais d'expertise ; - si la cour estimait que sa responsabilité est engagée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
La liquidation judiciaire de la société MSF a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
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