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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
de permis de construire litigieux n’est pas entaché d’erreur de droit au seul motif qu’il refuse la réalisation de nouveaux affouillements en zone N.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
Mme A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, elle a été licenciée par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 22 décembre 2017.
DCA_20BX01698_20221026
A ayant refusé cette modification de son contrat par un courrier du 23 août 2017, il a été licencié par une décision de la directrice du centre hospitalier d'Aubusson du 7 novembre 2017. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
permis de construire modificatif référence n° PC09200718A0013M01 concernant le centre culturel et cultuel musulman situé 1-3, avenue Louis Pasteur, et la décision du 15 décembre 2021 par laquelle elle a refusé
1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
des menuiseries extérieures, la création de six fenêtres de toit, la création et l'agrandissement de baies en façade nord, le remplacement de la terrasse extérieure et de l'escalier ainsi que la modification
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
C invoque l'illégalité des décisions du 20 novembre 2014 et du 24 mars 2015 lui ayant opposé un refus d'autorisation de soutenance de thèse. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
B D, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Moliets-et-Maâ a implicitement refusé de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il
Juge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
de la toiture existante, à réaliser une pergola ainsi qu'un abri voiture, à modifier des ouvertures de façades, à réaménager la terrasse et à agrandir la piscine.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
: La société civile de construction vente (SCCV) Darnétal rue Lucien Fromage a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Darnétal a refusé
DCA_22LY00996_20241218
destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
à des conditions spéciales, ils ne peuvent désormais en interdire toute modification de façon générale et absolue. 7.
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
Un nouveau projet présenté à la Commission nationale d'aménagement commercial a également été refusé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
tardif ; le courrier qui l'a informée du délai d'instruction de sa demande et qui lui demande de produire des pièces manquantes émane d'une personne incompétente, de sorte qu'il n'a pu valablement modifier
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
De plus, la modification des matériaux du toit ne permettait pas de fonder le refus de permis modificatif en raison de l'absence d'impact visuel de ce changement dès lors que le revêtement initialement
DCA_21BX01715_20220519
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ».
DCA_24TL03072_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer cette autorisation.
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
des façades ; - c’est à juste titre que le tribunal a considéré que le maire ne pouvait fonder sa décision de refus sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - la commune de Néac ne pouvait refuser
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
au sous-sol, modification du raccordement aux réseaux, modification de la hauteur du chalet, modification de l'épaisseur de la toiture), qui affectent l'implantation, les dimensions et l'apparence de
2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
B et autres ont formé, par lettre du 16 février 2021, reçue par la commune le 17 février 2021, un recours gracieux contre ce permis modificatif.
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