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d'annuler, par voie d'exception, l'arrêté du 8 janvier 2019 du centre hospitalier de Montauban l'autorisant à exercer ses fonctions à temps partiel, d'enjoindre au centre hospitalier de Montauban de régulariser

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02794_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00029_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01386_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

de la commune de La Gorgue a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'un emploi du temps compatible avec celui de son employeur principal lui soit proposé, dans le respect de ses missions statutaires

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00632_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02718_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Elle soutient que : s'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00920_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05321_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 29 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les ouvrages qu’elle a réalisés en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00976_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'État, () ne peut être prononcée sans consultation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00555_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03084_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la régularité de la domiciliation de sa société et sur la méconnaissance du principe non bis in idem ; - la sanction prononcée est disproportionnée

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03027_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Il soutient que : - la requérante ne peut utilement se prévaloir des erreurs de droit, de fait ou d'appréciation qui auraient été commises par les premiers juges pour contester la régularité du jugement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

S’il est vrai que les statuts de la société précisent que le solde disponible, après affectation aux réserves légales et statutaires, peut être affecté à la rémunération des actions, il n’en demeure pas

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; -

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01925_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02971_20251014

Admin. Appel