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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
Le droit au remboursement d'un crédit de taxe doit s'apprécier non à la date à laquelle le contribuable a présenté sa demande de remboursement, mais à celle à laquelle l'administration prend sa décision
DCA_19VE01397_20220414
DCA_19VE01398_20220414
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
à remboursement au bénéfice de la société Swisscanto SICAV II.
6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
des frais de déplacement à partir de justificatifs identiques, de sorte que le rapport remis le 23 septembre 2021 conclut à une fraude des deux agents sur leurs demandes de remboursement de frais de déplacement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
la propagation de l’épidémie de covid-19, d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif, d’être déchargé partiellement de l’obligation de payer et de condamner l’Etat au remboursement
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
La société Assystem ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit qu'auraient commise les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02615_20240606
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la déductibilité des remboursements de frais kilométriques versés à l'un des deux associés, détenteur de 50% des parts, comptabilisés par la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
D ", correspondant à des remboursements de frais de déplacement professionnels versés à M.
1ère Chambre
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
’absence de demande préalable ; la requérante ne pouvait bénéficier du sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle n’a formulé qu’une demande de remise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
Les experts désignés par cette commission ont remis leur rapport le 28 juin suivant.
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
afférentes au remboursement de ces frais avaient été exposées dans l'intérêt de la société et que le service était donc fondé à réintégrer dans les bénéfices imposables de la société ces remboursements
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.
2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - le remboursement était de droit dès lors qu'elle était dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même si elle n'a pas été effectivement soumise à cet impôt ; -
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
B... était gérant de droit en 2010 et 2011.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
Il n'est pas établi que les dépôts d'espèces proviennent de sommes remises à Mme C par son concubin.
5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
être remise sur simple demande ".
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
Après le rejet de sa réclamation, la société a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le remboursement sollicité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
C, remboursé en deux fois le 10 octobre et le 27 novembre 2012. 36. En deuxième lieu, si M.
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement
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