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376 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C de relever de la " catégorie active " pour ses droits à retraite et au caractère intermédiaire du poste de A.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02756_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif G les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Mme A y exerçait alors l'emploi de voyageuse représentante placière (VRP) exclusive, couvrant le territoire de huit départements.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B y exerçait alors l'emploi de voyageur représentant placier (VRP) exclusif, couvrant le territoire de huit départements.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04158_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

somme de 1 500 euros à verser à Me Ababsa en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00838_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En deuxième lieu, l'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 8.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02468_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B a été recruté en 2002 par la société Esterra, qui a pour activité la collecte et le traitement de déchets non dangereux pour le compte de la Métropole européenne de Lille, et exerçait en dernier lieu

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’impact du projet sur cette espèce, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, et les impacts résiduels la concernant ont été suffisamment précisés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

864 972,24 HT euros et 5 000 euros HT au titre de pénalités de retard sur tâches, sur levée de réserves et dans la remise de documents indûment appliquées, 24 955,00 euros TTC indûment retenus pour réfactions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01346_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ainsi, même si l'intervention ne présentait aucun caractère impérieux ou urgent pour Mme D, il résulte de l'instruction qu'il est peu probable qu'elle y ait renoncé si elle avait été informée du risque

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

tous intérêts compris en réparation de ses préjudices, a enjoint au président directeur général du CNRS de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision reconnaissant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00053_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

médical à 5 % ; - elle est en droit d'obtenir le versement d'une somme de 14 800 euros réparant la perte de revenus professionnels connexes qu'elle tirait régulièrement de sa participation à des actions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00586_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ces éléments sont cependant insuffisants pour établir l'exercice d'une vie privée et familiale en France alors qu'il est constant que l'intéressé a conservé ses liens familiaux en Algérie, où résident

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

règles de l'art ; - le préjudice résultant des fautes commises par la commune de Ceyreste dans la direction du chantier doit lui être indemnisé ; le maître de l'ouvrage a commis une faute dans l'exercice

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux du Midi, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les actions intentées contre elle, par voie d’action ou d’exception, dans les conditions suivantes : saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A partir de 2008, soit plus de dix-huit ans après l'interdiction de l'emploi du chlordécone du fait de sa toxicité, un premier plan d'action structuré pluriannuel a été élaboré, prévoyant des actions pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY01933_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

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