CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
C de relever de la " catégorie active " pour ses droits à retraite et au caractère intermédiaire du poste de A.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif G les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Mme A y exerçait alors l'emploi de voyageuse représentante placière (VRP) exclusive, couvrant le territoire de huit départements.
DCA_23NT01271_20240618
B y exerçait alors l'emploi de voyageur représentant placier (VRP) exclusif, couvrant le territoire de huit départements.
6ème Chambre
DCA_21PA04158_20220920
20 septembre 2022
somme de 1 500 euros à verser à Me Ababsa en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, l'intérêt pour agir des groupements et associations s'apprécie au regard de leur objet statutaire et de l'étendue géographique de leur action. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
B a été recruté en 2002 par la société Esterra, qui a pour activité la collecte et le traitement de déchets non dangereux pour le compte de la Métropole européenne de Lille, et exerçait en dernier lieu
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
L’impact du projet sur cette espèce, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, et les impacts résiduels la concernant ont été suffisamment précisés.
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
864 972,24 HT euros et 5 000 euros HT au titre de pénalités de retard sur tâches, sur levée de réserves et dans la remise de documents indûment appliquées, 24 955,00 euros TTC indûment retenus pour réfactions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
Ainsi, même si l'intervention ne présentait aucun caractère impérieux ou urgent pour Mme D, il résulte de l'instruction qu'il est peu probable qu'elle y ait renoncé si elle avait été informée du risque
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
tous intérêts compris en réparation de ses préjudices, a enjoint au président directeur général du CNRS de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision reconnaissant
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
médical à 5 % ; - elle est en droit d'obtenir le versement d'une somme de 14 800 euros réparant la perte de revenus professionnels connexes qu'elle tirait régulièrement de sa participation à des actions
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
Ces éléments sont cependant insuffisants pour établir l'exercice d'une vie privée et familiale en France alors qu'il est constant que l'intéressé a conservé ses liens familiaux en Algérie, où résident
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
règles de l'art ; - le préjudice résultant des fautes commises par la commune de Ceyreste dans la direction du chantier doit lui être indemnisé ; le maître de l'ouvrage a commis une faute dans l'exercice
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Travaux du Midi, agissant tant en son nom propre qu’en qualité de mandataire de la société
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
les actions intentées contre elle, par voie d’action ou d’exception, dans les conditions suivantes : saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
A partir de 2008, soit plus de dix-huit ans après l'interdiction de l'emploi du chlordécone du fait de sa toxicité, un premier plan d'action structuré pluriannuel a été élaboré, prévoyant des actions pour
Juge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Page 17 sur 19
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.