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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00434_20250325
25 mars 2025
Avec le soutien de son employeur, à qui il a révélé sa situation irrégulière à la fin de l'année 2017, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
principe du contradictoire n'a pas été respecté, dès lors que son employeur n'a pas été valablement représenté ; en outre, elle n'a pas eu communication de l'ensemble des pièces transmises par la société
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
A ont successivement été présentées par son employeur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
En faisant valoir cette dernière circonstance, son employeur ne modifie pas la nature du grief qu'il invoque depuis sa saisine de l'inspectrice. 14.
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
B, employé comme cariste à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 16 octobre 2017.
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
B contre son employeur. 9.
6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles, lequel a transféré sa requête au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent, de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui
8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
affectés à ladite activité depuis au moins 6 mois, sera assurée chez l'employeur entrant ".
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
à l'origine de la procédure de licenciement, mais aussi d'autres employées de l'association.
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
M H, et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien, représentés par Me Champion, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204721 du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la (), représentée par Me Sapène, demande à la cour :
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
D est infondé à soutenir que son employeur a ignoré le comportement inadapté à son égard de sa responsable hiérarchique et n'a pris aucune mesure pour y remédier. 18.
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
A au nouvel employeur et, ainsi, de vérifier que cette restructuration industrielle impliquait bien la cessation totale et définitive de l'activité de la Sca Wood France ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la société C et D Foods, représentée par Me Ternisien, conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
A, représenté par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation de travail dans les quinze
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 29 août 2022, la société Alyzia, représentée par Me Lepargneur, conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'employeur, représenté par la responsable des ressources humaines, a été entendu par l'inspecteur du travail le 19 juin 2018. Le 25 juin 2018, M.
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