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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00799_20250604
4 juin 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
A est loueur professionnel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par des mémoires enregistrés les 19 avril, 29 juin et 28 octobre 2022 (non communiqué), présentés pour l'association Chazelle-l'Écho Environnement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».
2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
En quatrième lieu, les moyens tirés des erreurs de fait et de droit dont serait entaché le jugement ont trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité et ne peuvent donc qu'être écartés sur ce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Centrale éolienne de Marsac ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
d'exercice ; de plus, cet intérêt à agir a déjà été admis par le Conseil d'État dans une décision rendue le 27 novembre 2019 sous le n° 422516 et par de nombreuses juridictions du fond ; - l'intérêt
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions et alors que la seule prescription attachée au classement litigieux en zone à dominante humide est la réalisation d'une étude pour confirmer ou non le caractère humide de la parcelle
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01593_20241218
18 décembre 2024
: 1° Soit sur un critère unique () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution au sens de l'article 38 de l'ordonnance
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Z ne sont pas fondés.
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