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331 résultats pour « rupture non fondée sur des considérations d'ordre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00799_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A est loueur professionnel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par des mémoires enregistrés les 19 avril, 29 juin et 28 octobre 2022 (non communiqué), présentés pour l'association Chazelle-l'Écho Environnement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00970_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

En quatrième lieu, les moyens tirés des erreurs de fait et de droit dont serait entaché le jugement ont trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité et ne peuvent donc qu'être écartés sur ce

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Centrale éolienne de Marsac ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

d'exercice ; de plus, cet intérêt à agir a déjà été admis par le Conseil d'État dans une décision rendue le 27 novembre 2019 sous le n° 422516 et par de nombreuses juridictions du fond ; - l'intérêt

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Dans ces conditions et alors que la seule prescription attachée au classement litigieux en zone à dominante humide est la réalisation d'une étude pour confirmer ou non le caractère humide de la parcelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

: 1° Soit sur un critère unique () 2° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution au sens de l'article 38 de l'ordonnance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Z ne sont pas fondés.

Source officielle

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