En dernier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt

Aux termes de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de marché et détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire puis, à compter du 12 décembre 2019, de membre titulaire

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante ressources humaines. Par ailleurs, Mme D exerce les mandats de membre du comité social et économique et de conseiller du salarié.

Mme B A, née le 8 février 1971, y exerçait une activité salariée depuis le 9 octobre 2000 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Mme A B a été recrutée le 22 mars 2010 au sein de la société CVP où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante achat et détenait par ailleurs des mandats de déléguée du personnel titulaire

A, délégué du personnel, exerçant les fonctions d'inspecteur, à la société Maintenance Industrie pour la totalité de sa quotité de travail.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Elle exerçait en dernier lieu des fonctions de Customer Delight Team Manager et détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel titulaire.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de Responsable Service Client et détenait un mandat de membre de la délégation unique du personnel.

Salariée depuis le 28 novembre 2012 de la SA Le Bon Marché - Maison Aristide Boucicaut au sein de laquelle elle exerçait, à temps partiel, les fonctions de conseillère de vente au sein du département mode

B, exerçant des fonctions de manutentionnaire / magasinier et titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise.

B, exerçant des fonctions de grenailleur / peintre et titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique de l'entreprise.

C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

B A, salarié recruté en octobre 2001 exerçant les fonctions d'adjoint chef de magasin au sein du " Carrefour Contact " de Lucé (Eure) et bénéficiant d'une protection en sa qualité de membre du comité d'hygiène

C exerce les mandats de délégué syndical et de conseiller du salarié.