Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013. () ".

Selon l'acte d'engagement, le contrat devait s'exécuter du deuxième trimestre 2015 à la fin de l'année 2015 sur une durée de neuf mois.

devant le tribunal de grande instance que la région d’Ile-de-France a fait délivrer aux intimés au mois de février 2010, jusqu’à la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Tribunal des conflits a

Procédure devant la cour après cassation Par des mémoires enregistrés les 10 juillet, 20 août et 12 novembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, à la suite de la reprise d'instance après cassation

Ce marché prévoyait une durée d'exécution évaluée à quatre mois, dont deux mois de travaux, avec un démarrage prévisionnel des travaux au 1er octobre 2018 moyennant paiement d'un prix de 175 943,50 euros

euros par mois.

euros par mois.

La commune de Le G a produit, en plus de cet arrêté, un arrêté de son maire visant à accorder une dérogation à Mme B à la règle de distance mentionnée ci-dessus et devant être regardée comme délivrant

de deux ans après l’édiction de la décision litigieuse.

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

, a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail.

Les deux instances, enregistrées sous les numéros 22LY00027 et 22LY00028 présentant des questions intéressant la situation d'une même fonctionnaire territoriale, il y a lieu de les joindre pour statuer

Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant

les mêmes faits que SNCF Réseau a entendu sanctionner par l'applications des pénalités de retard ; - les intérêts moratoires courent à compter du jour où le décompte général aurait dû lui être notifié

Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations

Par arrêté du 5 août 2013, elle a été nommée, après sélection professionnelle, assistante d'enseignement artistique stagiaire pour une période de six mois à compter du 1er septembre 2013, puis titularisée

devant le tribunal de grande instance que la région d’Ile-de-France a fait délivrer aux intimés au mois de février 2010, jusqu’à la décision du 16 novembre 2015 par laquelle le Tribunal des conflits a