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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02320_20240917
17 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en raison de l'absence de délégation de signature consentie
1ère chambre
DCA_22PA01207_20230323
23 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ne pouvaient d'office rechercher la délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté en litige, sans méconnaitre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022.
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
A, qu'aucune mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée en page 3 de la décision, M.
DCA_23MA01011_20231219
B, qu'aucune mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée en page 3 de la décision, M.
5ème Chambre
DCA_24PA02327_20251020
20 octobre 2025
D..., l’arrêté attaqué comporte, en caractères lisibles, la mention des nom et prénom de son signataire, M. A...
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la signature de l'arrêté contesté et de la délégation de signature accordé à son auteur, par un mémoire daté du 23 octobre 2024, enregistré le
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02165_20250403
3 avril 2025
La délégation de signature mentionnée au point 4 habilitait M. F, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français.
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01508_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas d'une délégation de signature à cette fin ; - cet arrêté méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien
2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
B..., directrice de l’urbanisme et de l’aménagement de la commune de Saint-Germain-en-Laye, signataire du certificat d’urbanisme du 4 octobre 2021.
DCA_23DA02211_20240705
5 juillet 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.
DCA_23LY00744_20231010
10 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en l'absence de preuve de la signature de l'arrêté de délégation de compétence doit être écarté. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le président-assesseur, Signé : M. DLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S.
DCA_19DA02050_20220927
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. Goujon-FischerLe président, Signé : M. Agnel La greffière, Signé : C.
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
Si aucune mention du prénom et du nom de la signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée de la décision du 22 mai 2020, M.
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. D La greffière, Signé : S. RobinetLe rapporteur, J.-B.
4ème chambre
DCA_23TL01590_20240709
9 juillet 2024
2021 portant délégation de signature à M.
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