pris en location ; si elle allègue avoir sous-loué ces véhicules de société, elle ne l'établit pas en produisant des contrats non signés et qui concernent d'ailleurs d'autres véhicules, dont elle est

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4°

de la garantie décennale des constructeurs, la société Falandry-Chevignard, la société Sotra Ingénierie, la société Cogebat et la société CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité

avoir d'un montant de 1 188,41 euros au bénéfice de la société CGECP ; - les autres moyens soulevés par la société CGECP ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Construction a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1°) de condamner la commune de Romainville à lui verser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Un mas entre ciel et mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Enedis

L'administration a donc considéré que M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Les écritures comptables de cette société ne font état ni de loyers qui seraient dus à la SNC Cap Nord 5 ni d'aucun paiement à cette dernière ou à la société NPK Agro pour solde du crédit vendeur consenti

Urban Country dont il est le gérant, qui ont pour objet la location de biens immobiliers et relèvent du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.

B détient 33 % des parts sociales, avait initialement pour objet social l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, les travaux d'agrandissement, de construction, de rénovation et, plus

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par Saint-Etienne Métropole et la société Stéphanoise des eaux, parties perdantes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Paris Etoile Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

La société Artémisia Gestion a pour activité la gestion de résidences qu’elle prend en location auprès d’investisseurs propriétaires avant de les sous-louer à des étudiants.

d'autres locaux durant la durée des travaux de reprise qui ne présente pas de caractère certain ; - la société Itee bureau d'études fluides, à laquelle a succédé la société Tem Partners, a un rôle

Enfin, la seule photographie produite ne permet pas d'établir la réalité des travaux de reprise dont la société demande l'indemnisation. 17.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

Or, d'une part, il s'avère que ces frais de locations ont été imputés en charges déductibles par la société Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris dont M.

sans qu'une mise en demeure ne lui ait été notifiée en application du paragraphe 70 de l'instruction BOI-CF-IOR-10-10, dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre