En outre, il n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où résident son épouse et ses enfants.

et son moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. " 6.

les nombreuses prestations de soins dispensés à domicile, inévitablement causées par l'état de santé de M.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».

au préfet de s'assurer, eu égard à sa pathologie, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans son pays d'origine dans des conditions permettant d'y avoir accès.

été donnée, tant par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que par l'autorité préfectorale, sur le caractère désormais accessible dans son pays d'origine des soins que son état

B pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé au Brésil, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

C... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis son entrée régulière le 16 décembre 2016, de la présence de sa mère et de son frère, tous deux titulaires d’un titre de séjour, de la scolarité

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

risque vers son pays d’origine. 8.

L’institution, par ces dispositions, d’un recours préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration

son état de santé.

dispensées par les entreprises commerciales.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme D A C, et son mari M.

Ces dispositions impliquent que l'intéressé ait été informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix lorsque l'administration envisage de retirer ou d'abroger une

sociale ; () ".

aux soins appropriés à son état de santé et la seule circonstance qu'il n'existe pas d'accord de sécurité sociale entre la France et le Sénégal en raison de l'absence, au Sénégal, de régime d'assurance