Il suit de là que les frais d'assistance à tierce personne s'élèvent sur cette période à la somme de 48 997,81 euros. 22.

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’elle aurait alerté son employeur sur la commission de ces faits, dont elle soutient qu’ils se sont produits sur une période de plus de cinq années.

A pour l'année 2017 comporte davantage de mentions " passable " que, au titre de l'année 2016, de mentions " maîtrisé ", et fait état d'une mention " insuffisant ", les deux évaluations ne sont pas à cet

de 486 817,60 euros correspondant à la marge de 30 % qu'elle aurait réalisé pour l'exécution de ce marché sur quatre années, alors qu'elle a présenté une offre globale de 312 895 euros par an ; - elle

Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner

L'administration en a tiré la conséquence que la société requérante n'avait pas déclaré l'intégralité de la TVA collectée sur les ventes qu'elle a réalisées au cours de cette période.

elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2009, ainsi que de la pénalité de 80 % appliquée sur les rappels au titre des années 2005 à 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

de la somme de 1 361 409,03 euros en ce qui concerne les années 2014, 2015 et 2016 et de la somme de 1 363 996, 53 euros en ce qui concerne les années 2017, 2018, 2019 et 2020, a déchargé la société Monniot

à la charge de l’EURL Jojo au titre de la période couvrant les années 2015 et 2016, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre

Il a par ailleurs fait l’objet, avec son épouse, au cours de la même année, d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle portant sur les années 2015 et 2016.

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, et plus particulièrement de l'année 2012, la SARL Villette Sud a globalisé le montant des recettes perçues de la vente de produits de boucherie

Aux termes, enfin, de l’article 22 de l’annexe II au même code : « Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Cette dernière a, par un courrier du 17 janvier 2017, demandé que lui soit communiqués les termes de la demande adressée aux autorités fiscales belges.

Il ne ressort pas non plus des termes de ce courriel que son auteur mettrait directement en cause des agissements de Mme A dans la mise en œuvre de la procédure de retenue sur salaire initiée. 11.

M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP) pour ces opérations effectuées au cours de l'année 2013.