Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.

Aux termes de l'article R. 5213-2 du même code : " La publicité pour un dispositif médical auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.

Contrairement à ce que soutient la préfète de l'Allier, l'exécution des décisions en litige n'a pas eu pour effet de faire perdre son objet à la requête de Mme B.

B produit notamment le compte rendu d'implantation d'un holter sous cutané établi en février 2022 par le docteur C qui précise que ce dispositif nécessite une surveillance par télétransmission ainsi que

La société requérante soutient que la ville de Paris ne démontre pas la présence en 2019, sur les terrasses de son restaurant, des dispositifs au titre desquels des droits de voirie additionnels lui sont

Il soutient que : - le motif du refus tiré de l'application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme est illégal dès lors qu'aucune extension du réseau n'est rendue nécessaire par le projet qui

municipal de Vannes prévoyant l’inscription au budget primitif 2022 d’une autorisation de programme de 2 millions d’euros toutes taxes comprises pour les exercices 2022 à 2025 inclus pour étendre le dispositif

sociétés ", à " soumettre à l'Assemblée de la Polynésie française, dans un délai prenant en compte le début des opérations de la SAS Islands Airline annoncé fin 2019, les projets de délibérations nécessaires

, et afin de mener ces derniers à bien, la nécessité préalable de la vidange de l'étang et de sa mise en assec partiel.

du jugement correctionnel constituant non un moyen nouveau, mais un argument relatif à la portée de ce dispositif, déjà discutée dans les écritures antérieures, au soutien du moyen tiré du défaut de compétence

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la

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Il s'en déduit que, contrairement à ce que soutient le département du Tarn, le législateur a prévu la mise en place de dispositifs de compensation financière des revalorisations exceptionnelles du revenu

Il s'en déduit que, contrairement à ce que soutient le département de l'Hérault, le législateur a prévu la mise en place de dispositifs de compensation financière des revalorisations exceptionnelles du

fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Il soutient que les moyens soulevés par la société A Constructions ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.