partielle ou de sursis à statuer est motivé ". 61.

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Par un jugement avant dire droit n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notamment sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars

Elle soutient que : - la demande de première instance n'est pas recevable ; les statuts de l'association " L'enchanteur désenchanté " n'ont pas été déposés plus d'un an avant l'affichage de la demande

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 14 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut : 1°) au non-lieu à statuer

de janvier à mars 2017.

La société Ferme éolienne du Torpt a déposé le 3 mai 2013 six demandes de permis de construire cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur les parcelles cadastrées ZE nos 1 et 2 à Tourville-la-Campagne

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur l'intervention de la SAS Groupe Raulic Investissements : 3.

au moins un an avant l’affichage de la demande de permis de construire et que l’association FARE Sud, Mme D... et M.

II - Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA00668 le 25 mars 2021, des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2021, 24 mars 2022, 4 mai 2022, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 23 juin 2022

Le 13 mai 2016, la société Innovent a confirmé sa demande de permis de construire en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

Il ressort des pièces du dossier qu’entre les mois de janvier et mars 2017, soit dans le délai fixé par le premier alinéa du II de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014, et le 26 janvier 2016 s’agissant

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2021, 21 janvier 2022, 10 et 25 février 2022 et 24 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer

dans ses écritures et porte ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 3 000 euros pour chacune des communes requérantes.

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.