116 000 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public, pris

; si la Cour déclarait illégale cette délibération, alors le permis ne pourrait pas être autorisé au regard du PLU dans sa version antérieure à cette mise en compatibilité, en ce qui concerne la suppression

A à la société Maintenance Industrie en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté sont réunies, et dans l'affirmative, de donner son

De la même manière, la SCI Baumanière n’était pas tenue d’inclure dans le terrain d’assiette l’ensemble des parcelles constituant l’unité foncière dont elle est propriétaire, notamment celles cadastrées

euros au titre du pretium doloris et du préjudice d'anxiété ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; elle a subi un préjudice de 75 000 euros en raison de la perte de rémunération

Elle soutient que : - elle fonde ses conclusions sur l'article L. 122-2 du code de l'environnement ; les conditions d'application de ce texte sont réunies dès lors qu'en application des articles L.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, alors même qu’il n’est pas doté de prérogatives de puissance publique, que sa comptabilité est soumise au droit privé et que sa gestion est assurée par le

premiers juges ont enjoint au directeur du CHUG de réexaminer sa demande de reclassement ; 2°) d’enjoindre au directeur du CHUG de rétablir la relation contractuelle qui est réputée n’avoir jamais pris

qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. 4.

Une mention de renvoi précise que ce prix peut être régularisé en fonction des charges supportées par RFF.

Quant à l'absence de prise en compte des plannings recalés : 20.

L'arrêté du 30 janvier 2017 comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 65.

Prises dans l'objectif de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement des recours en matière d'urbanisme, ces dispositions limitent le délai ouvert aux

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

un des éléments du permis et comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée.

Ils justifient de vues directes favorisées par la suppression de plantations sur le terrain d’assiette du projet.

Par une nouvelle décision prise le 4 décembre suivant, le préfet a partiellement fait droit à ce recours gracieux en acceptant les dérogations pour deux zones supplémentaires.

L'association Apeljou a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

davantage responsable des désordres en raison d’un défaut d’entretien des ouvrages ; - il est fondé à rechercher la responsabilité décennale de la société Chapsol, en sa qualité de fabricant d’un élément

travaux de démontage des installations provisoires ainsi que le coût de stockage de l'installation endommagée dont le chiffrage est à parfaire ; - après avoir adressé une quittance de règlement s'élevant