Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret du 14 août 1991 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié

n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'il a été victime de dénonciations

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M.

d'une carte de séjour temporaire d'un an, valable du 15 janvier 2021 au 14 janvier 2022.

Mme B, née le 4 février 1984, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée en France le 31 janvier 2014 selon ses déclarations.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris a prononcé sa suspension pour une durée maximale

évoquée sa position en matière de vaccination ou de congés payés ; - la procédure de suspension prévue par le 2 du II-C de la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; le centre hospitalier n'a pas

évoquée sa position en matière de vaccination ou de congés payés ; - la procédure de suspension prévue par le 2 du II-C de la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; le centre hospitalier n'a pas

évoquée sa position en matière de vaccination ou de congés payés ; - la procédure de suspension prévue par le 2 du II-C de la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; le centre hospitalier n'a pas

n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par le directeur général de l'agence

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

évoquée sa position en matière de vaccination ou de congés payés ; - la procédure de suspension prévue par le 2 du II-C de la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; le centre hospitalier n'a pas

D a formé des recours devant les juridictions administratives contre ces arrêtés, qui ont été définitivement rejetés le 15 janvier 2018 par le Conseil d'Etat. M.

Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 6.

Dès lors le moyen tiré du défaut de cet examen doit être écarté. 5.

Vu : - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin

et 8 de la loi du 13 juillet 1983.

prévu à l'acte d'apports est établie. 6.