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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
La confédération des commerçants de France soutient que : - sur un emploi créé dans le commerce électronique, quatre emplois et demi sont perdus dans le commerce de détail traditionnel ; - l'ancien
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
alors qu'elle aurait dû l'être en application du code de l'environnement ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une dispense de l'étude d'impact dans le cadre d'un examen au cas par cas ; - la nouvelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Le territoire de la commune de Guéthary est couvert par le schéma de cohérence territoriale Sud Pays basque, approuvé par le conseil syndical le 5 novembre 2005.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les appelants, et alors que l'arrêté contesté reprend les préconisations posées par le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Lectoure dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Il apparaît toutefois que le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a de nouveau soumis le projet à la mission régionale de l'autorité environnementale le 22 juin 2021, postérieurement à l'entrée en
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société Nouvelle (SN) Vigna Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon dans le dernier état de ses écritures,
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
Aux termes de son article 6 : " Il est créé pour chacun des corps mentionnés l'article 2, une commission administrative académique siégeant auprès du recteur de chaque académie dont la composition est
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