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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
A partir du 1er avril 2020, son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions ayant été constatée médicalement, elle a été placée en invalidité de 2ème catégorie et s'est vu attribuer une pension
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
B A, éducateur spécialisé affecté à la maison de l'enfance et de la famille de Golbey, a été titularisé le 1er novembre 1993.
5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
Par un arrêté du 30 novembre 1989, son taux d’invalidité a été fixé, en définitive, à 55 % et une pension militaire d’invalidité lui a été accordée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
économique que sur celui afférent au déficit fonctionnel permanent ; l'article 8 ter du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 confirme que l'allocation temporaire d'invalidité indemnise l'invalidité permanente
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00896_20250318
18 mars 2025
Mme A, professeure d'enseignement artistique territoriale hors classe titulaire, a été recrutée en qualité de directrice adjointe du conservatoire régional de la métropole du Grand Nancy en 2006.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
B..., sapeur-pompier professionnel titulaire, a été placé en congé de longue maladie du 27 avril 2018 au 26 avril 2021 en raison d’un syndrome dépressif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
En second lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
services à compter du 20 janvier 2020 et, d'autre part, l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire du Château-d'Oléron a retiré l'arrêté du 21 janvier 2020 la plaçant provisoirement en congé pour invalidité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
de service survenu à un fonctionnaire titulaire dans le cadre de l'instruction de son dossier de retraite pour invalidité ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas fait application de la règle des capacités
DCA_21LY02272_20230601
1 juin 2023
ainsi que d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 portant admission à la retraite pour invalidité avec effet au 1er mars 2019.
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le
3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
S'agissant de la période postérieure à la consolidation, il résulte de ses avis d'impositions que Mme A a perçu au titre d'une pension d'invalidité : 1 366 euros en 2011, 2 244 euros en 2012, 6 790 euros
1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., aide-soignante titulaire, exerce les fonctions d’aide médico-psychologique au sein de la fondation Roguet depuis 1998.
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
travail, ils peuvent être regardés comme ayant été involontairement privés d'emploi et à la recherche d'un emploi, d'autre part, que pour les agents publics titulaires, les périodes de disponibilité,
DCA_22BX00536_20231221
21 décembre 2023
Mme C D a été recrutée en décembre 1987 par le département de la Dordogne en tant d'agent temporaire de bureau auxiliaire, puis intégrée dans le corps d'emploi des agents de bureau stagiaire et titularisée
DCA_22MA03138_20241004
4 octobre 2024
En demandant à la cour d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le président du CCAS de Sisteron a prononcé d'office son admission à la retraite pour invalidité, M.
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au titre des frais d'assistance L tierce personne définitive dès lors qu'en application des dispositions du code des pensions civiles et
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
B a recherché la responsabilité des mêmes personnes publiques et sollicité leur condamnation à lui verser également traitement et primes.
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé, ainsi que sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre de la culture de la placer en congé d'invalidité
DCA_20TL02790_20220607
7 juin 2022
de l'allocation temporaire d'invalidité () ".
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