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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
A n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il ordonne l'interruption les travaux effectués sur le cabanon.
1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
A... à payer une amende de 2 000 euros au titre d’une contravention de grande voirie, lui avait enjoint de faire cesser l’entrave à la servitude de marchepied au droit de sa propriété dans un délai de
1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les travaux effectués dans le bien situé à Saint-Chéron avaient la nature de travaux de construction ou de reconstruction et
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
L'administration fiscale a estimé que la réalité du paiement des travaux dont la société demandait la prise en compte n'était pas établie et a en conséquence procédé à l'évaluation forfaitaire des travaux
DCA_20MA03029_20221006
DCA_20MA03030_20221006
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
A l’issue de l’exécution de ces derniers travaux, Alcéane a fait établir par un géomètre-expert, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites de propriété, au contradictoire
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Le 1er février 2012, la société a déclaré l'achèvement des travaux, la conformité de ces derniers ayant été validée le 8 novembre 2012.
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
avait, en effet, été acquise, à l'instar de toutes les acquisitions faites par cette SCI, à des fins de location saisonnière et a effectivement été louée par des estivants quasiment chaque année durant
3ème chambre
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le droit de propriété sur le fondement duquel les pétitionnaires avaient présenté leur demande ait été remis en cause.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
En troisième lieu, Mme E soutient que les travaux conservatoires effectués par la commune du Havre l'ont empêchée d'effectuer les travaux concernant les lots dont elle est propriétaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
Il ne résulte pas des pièces produites par la commune d'Aix-en-Provence que les travaux effectués postérieurement à 1996 dans le cadre de la création de D auraient modifié les réseaux existants sur ce
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
de réparation de sa propriété. 10.
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
d'industriels, que les travaux de réfection de la toiture d'un montant de 24 128 euros, comptabilisés au compte 2135 " constructions et agencements " constituent des travaux d'entretien et de réparation
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
Ces terrains ont été laissés à la disposition de leur propriétaire, à titre gratuit, jusqu'à la date de début des travaux en janvier 2014. M.
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée annuelle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
de reprise de la canalisation préconisés par l'expert n'apparaissaient pas nécessaires du fait de travaux effectués en cours d'expertise par la commune, malgré les indications claires de l'expert et à
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
Il soutient que : - la juridiction de première instance a retenu, à tort, l’existence d’un lien de causalité entre les travaux de matérialisation du centre du rond-point qu’il a fait effectuer en 2017
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