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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00766_20230523
23 mai 2023
: 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé une annulation totale de l'arrêté du 24 septembre 2020 ; 2°) d'annuler totalement l'arrêté du 24 septembre 2020 ainsi que la décision rejetant
4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
J et I et Mmes N et C relèvent appel du jugement du 11 février 2022 en tant, d'une part, qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2020, des décisions implicites rejetant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
Ces derniers relèvent appel de ces deux jugements. 2.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
B n'apporte pas la preuve de son identité physique et commerciale et de la réalité de son préjudice ; son propre comportement n'est pas abusif.
3ème chambre
DCA_21TL20695_20230131
31 janvier 2023
Il appartient à une personne qui s'estime victime d'un dommage trouvant son origine dans l'exécution de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre ces travaux ou ouvrages et
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
pourraient être réalisés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
et de la consistance des travaux réalisés.
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – le permis autorise une construction sur un terrain issu d’une division parcellaire pour laquelle les travaux autorisés n’ont pas été réalisés, de sorte
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
aux " propriétaires des lots divis de l'opération ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
Réunion d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris et de jeux relevant
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
A ce titre, si le juge doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association qui l’a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
-Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13 juin
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
La société A Tahi Ra, propriétaire du lot n° 62 du lotissement Te Tavake Village comprenant les parcelles cadastrées section AX n° 60, 176 et 177, a sollicité, le 22 août 2022, le retrait du permis de
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
Enfin, et en tout état de cause, l'opération globale réalisée par la SCCV 87 boulevard de Troyes ne constitue pas un lotissement au sens du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux
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