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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02886_20260122
22 janvier 2026
Par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants A... du 3 décembre 2020, il a fait l’objet d’un placement auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Tarn.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
préjudice d’un organisme de protection sociale, s’est déclaré à deux reprises incompétent pour connaître de l’affaire du fait de sa minorité lors des faits ; par un jugement du 7 décembre 2020, le tribunal
1ère Chambre
DCA_25NT01467_20260324
24 mars 2026
l’enfant, il ressort des pièces du dossier que par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de C... rendu le 25 mars 2021, l’enfant de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01503_20251216
16 décembre 2025
B... a été maintenu pour une durée de six mois puis pour une nouvelle durée de dix-huit mois par un jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants de C... du 2 août 2024, confirmé par la cour d’
2ème chambre
DCA_22TL22133_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français.
5ème Chambre
DCA_24PA00282_20241028
28 octobre 2024
Par un jugement n° 2216465 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
C B, ressortissant malien, entré en France le 15 juillet 2018 en se prétendant mineur, a été placé au service de l'aide sociale à l'enfance par jugement du tribunal pour enfants de A du 14 septembre 2018
1ère chambre
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
B..., réalisé le 20 février 2019 en exécution d’une ordonnance du tribunal pour enfants de C..., a conduit le médecin-légiste à conclure qu’un âge osseux inférieur à 18 ans ne pouvait être exclu.
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement du 14 avril 2021 du tribunal pour enfants de C, il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de la Haute-Garonne jusqu'à sa majorité.
DCA_23TL01256_20240326
26 mars 2024
l'enfant. 4.
DCA_23TL01257_20240326
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
Par jugement du 21 décembre 2021 du tribunal pour enfants, le fils de Mme A a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative pour une durée de six mois, renouvelée par jugements des 23 juin 2022, 17
DCA_23TL00967_20231128
5ème chambre
DCA_24VE00959_20241219
19 décembre 2024
B... justifie avoir sollicité en juin 2022 un droit de visite pour son fils aîné à la suite de son placement en foyer pour mineur par décision du tribunal pour enfants E... le 21 janvier 2022, avoir été
6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1/ Sous le n°2213404, Mme F G agissant en qualité de représentante légale de l'enfant J D A a demandé au tribunal administratif de Nantes
7ème chambre
DCA_25PA03378_20260402
2 avril 2026
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire de A du 3 avril 2018, puis par un jugement
Juge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
B... ayant produit tant devant l’autorité consulaire française que devant la commission de recours un jugement n° RCE 7881/IV du tribunal pour enfants de Kinshasa/F... du 26 avril 2021 lui confiant la
DCA_24NT02372_20250318
18 mars 2025
F tant devant le tribunal administratif de Nantes que devant la cour. 6.
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