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1 454 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par l'assurance maladie sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04967_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En outre, il résulte des échanges de courriels produits par Mme A au soutien de ses écritures que la poussière retrouvée sur son bureau le 16 juin 2014, à son retour de congé, ne résulte pas d'un acte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01776_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

E, député, du 8 juillet 1954 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - l'intention délibéré d'éluder l'impôt n'est pas démontrée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03508_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toute autre information jugée utile. () / 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02982_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Toutefois, il ressort de l'examen du dossier de première instance que la préfète a produit devant les premiers juges l'arrêté du 27 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

à son devoir de conseil ; aucun manquement ne peut lui être reproché dans sa mission VISA dès lors que les calculs et vérifications de la structure de la charpente ont été faits par rapport aux règles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Mme B... produit un acte de propriété du 10 juin 1987 relatif à une maison rurale avec parcelle de terrain attenante située au lieudit « Auron Est » à Saint-Etienne de-Tinée ainsi qu’un acte de donation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La requête a été communiquée aux sociétés Pons Bâtiment et CMS Ganza lesquelles n'ont pas produit d'observation en dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée, sur le fondement de l'article R.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

proposition de rectification du 19 décembre 2013 relatif aux produits sur contrat de capitalisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02558_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. () / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le service vérificateur a déterminé le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de C Clan's World en retenant un chiffre d'affaires égal au total des produits figurant sur ces comptes déposés au Luxembourg

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'expert a déposé son rapport le 29 octobre 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01587_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi qu’il a été dit au point 7, en dépit des termes du premier paragraphe de son arrêté, il ressort de l’ensemble des motifs de cet acte que le préfet des Alpes-Maritimes ne s’est mépris ni sur l’objet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03010_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il est, par ailleurs, gérant de la société, la représente seul vis-à-vis des tiers et est présent quasi-quotidiennement au sein de l'établissement exploité, quand bien même un directeur salarié l'est également

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00055_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

son dossier en précisant les conditions d'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public existant ; le visa par le permis de construire de l'existence d'un acte de servitude ne procède pas d'une

Source officielle

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