CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
par l'assurance maladie sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
En outre, il résulte des échanges de courriels produits par Mme A au soutien de ses écritures que la poussière retrouvée sur son bureau le 16 juin 2014, à son retour de congé, ne résulte pas d'un acte
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
E, député, du 8 juillet 1954 ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - l'intention délibéré d'éluder l'impôt n'est pas démontrée.
5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
Toute autre information jugée utile. () / 1.
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
Toutefois, il ressort de l'examen du dossier de première instance que la préfète a produit devant les premiers juges l'arrêté du 27 novembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
à son devoir de conseil ; aucun manquement ne peut lui être reproché dans sa mission VISA dès lors que les calculs et vérifications de la structure de la charpente ont été faits par rapport aux règles
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
Mme B... produit un acte de propriété du 10 juin 1987 relatif à une maison rurale avec parcelle de terrain attenante située au lieudit « Auron Est » à Saint-Etienne de-Tinée ainsi qu’un acte de donation
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
La requête a été communiquée aux sociétés Pons Bâtiment et CMS Ganza lesquelles n'ont pas produit d'observation en dépit de la mise en demeure qui leur a été adressée, sur le fondement de l'article R.
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
proposition de rectification du 19 décembre 2013 relatif aux produits sur contrat de capitalisation.
Juge des référés
ORCA_25NC02558_20251219
19 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. () / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Le service vérificateur a déterminé le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de C Clan's World en retenant un chiffre d'affaires égal au total des produits figurant sur ces comptes déposés au Luxembourg
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
L'expert a déposé son rapport le 29 octobre 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01587_20260428
28 avril 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 7, en dépit des termes du premier paragraphe de son arrêté, il ressort de l’ensemble des motifs de cet acte que le préfet des Alpes-Maritimes ne s’est mépris ni sur l’objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
Il est, par ailleurs, gérant de la société, la représente seul vis-à-vis des tiers et est présent quasi-quotidiennement au sein de l'établissement exploité, quand bien même un directeur salarié l'est également
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
son dossier en précisant les conditions d'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public existant ; le visa par le permis de construire de l'existence d'un acte de servitude ne procède pas d'une
Page 17 sur 73
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.