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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation notariée concernant la vente de la parcelle cadastrée section , le 17 juin 2022, par Mme B veuve G, M.
2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
Alors qu'elle assurait le transfert d'adolescents d'un foyer à un autre et était logée avec sept autres de ses collègues dans un gîte, Mme A a été destinataire sur son téléphone portable, le 13 juillet
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
leurs effets est insuffisante ; l’étude faune et flore est insuffisante ; l’étude chiroptérologique est insuffisante ; la présentation des mesures compensatoires et de réduction est insuffisante ; le choix
5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
Elle fixe des " principes de répartition de la production " de logements visant à atteindre une densité de 25 logements par hectare minimum sur le terrain d'assiette du projet, et à accroitre la densité
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
: 2 places par logement minimum jusqu’à 80 m² de surface de plancher entamé.
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
Contrairement à ce qu'il soutient, les diverses aides financières qu'il a pu recevoir, telles que le remboursement de ses frais d'inscription ou encore des aides concernant son logement, lesquelles ont
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Par lettre enregistrée le 30 août 2021, Mme I E a été désignée par son mandataire, Me Echezar, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir.
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
B était associé majoritaire et gérant de la SARL Euro Vending Medals, devenue Euro Vending Company, qui exerçait une activité de conception et de vente de distributeurs automatiques de médailles souvenirs
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
présentée en juillet 2013 et complétée en juin 2015, la société MET la Linière a formé une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
Cependant ce document ne mentionne pas le fonds de commerce mis en vente, ne comporte que le paraphe de Mme B et surtout il ne permet pas à lui seul d'établir la mise en vente effective de ce bien, et
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
La vente des autres lots s'est d'ailleurs poursuivie après son décès.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession ".
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
ensemble, alors même qu'ils avaient été écartés dans ce même jugement avant-dire-droit ; les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme sont méconnues, s'agissant d'une opération de vente
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
et des sites, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses installations annexes ou une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC0500165 20 J0038 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé à la SCI Donville un permis de construire un bâtiment de douze logements
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le maire de Lourmarin a délivré à la société à responsabilité limitée Léa immobilier un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments d'habitation de six logements
DCA_22TL21776_20230517
15 avril 2021 par lequel le maire de Lourmarin a délivré à la société à responsabilité limitée Léa immobilier un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments d'habitation de sept logements
DCA_23TL00379_20241205
, dont 9 200 habitants et 4 000 logements sur le territoire de la commune de Sète.
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de Crolles a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire une résidence senior de soixante-cinq logements
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