Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si l'implantation du bâtiment est prévue à proximité immédiate d'une zone rouge non constructible, aucune construction n'est prévue sur cette zone, le bâtiment étant prévu pour s'implanter sur une partie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le permis de construire du 14 août 2024 autorise la société à édifier, sur le même terrain d'assiette, des bâtiments à destination d'hôtel, et vise à régulariser les vices retenus par le jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Selon l'article L. 302-7 du même code, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ne résulte pas des dispositions précitées que les règles limitatives de hauteur des constructions ne s'appliqueraient qu'aux constructions d'architecture traditionnelle et non aux constructions d'architecture
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02962_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
existante et non pas à une construction nouvelle ; - le projet de construction en litige ne respecte pas les articles UB 11-1 et UB 11-2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, l'absence de nouvelle consultation des personnes publiques associées sur le projet de PLUI modifié avant l'enquête publique n'a pu vicier la procédure. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SCI Gamajac est donc fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le vice en lien avec ces dispositions.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
S'agissant du vice tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 5 septembre 2019, la SAS Aquitaine Ingénierie Management a déposé une demande de permis de construire, valant division parcellaire, pour la démolition d'une construction existante et la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par un jugement n° 2224983 du 18 février 2025, ce tribunal, estimant que le vice relevé avait été régularisé, a rejeté la demande présentée par M. et Mme A... et D....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que cette nouvelle construction deviendrait la construction " principale " au sens et pour l'application des dispositions précitées du C de l'article NB1
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La MEL a qualité pour faire appel de l'article 1er du jugement du 30 mai 2022 qui annule la décision du 11 juillet 2019 de son vice-président.
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