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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué au profit du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
doit être appliqué aux bénéficiaires, en ce que leur situation fondamentalement différente, se traduit par une indemnisation quasiment identique ; cette instruction conduit à allouer l'aide à des personnes
2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
Juge des référés
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
Il est institué une citoyenneté C.... Est citoyen C... toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté C... s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01075_20250925
25 septembre 2025
était pas tardive : le délai de recours de deux mois prévu par l’article R. 421-2 du code de justice administrative ne lui était pas opposable car un courrier du centre hospitalier du 5 juin 2020 l’a induite
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la société requérante a enregistré au débit du compte de charges 604105 intitulé " prestations fruits " des sommes de 13 441 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et
5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants () / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa
8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
entachée d'une erreur de fait ; - le préfet, en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03470_20250924
24 septembre 2025
L’intéressé avait uniquement soulevé, sous l’intitulé « défaut d’identification et compétence de l’auteur du rapport du médecin de l’OFII » un moyen tiré de ce qu’il appartenait au préfet de justifier
DCA_21BX03136_20230608
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la voirie
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03081_20241219
19 décembre 2024
Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission et être ainsi mis à même de faire valoir tout élément
4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
A F des suites d'une leucémie dont le caractère radio-induit a été admis ; - il existe un lien de causalité direct et essentiel entre le cancer développé par M.
DCA_24NT03228_20250926
maladie radio-induite dont a souffert M.
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien. / 5.
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de la prime instituée par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans
DCA_23PA04615_20240402
2 avril 2024
brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B), en langue française que l'intéressé a déclaré comprendre, et en a accusé réception sans réserve.
9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes
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