Sur la recevabilité des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne : 2.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

3, 5 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.

relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; / 2° Ou lorsque l'intéressé a atteint au minimum l'âge de soixante ans et justifie d'une durée d'assurance, définie

Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance. 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne et le centre hospitalier universitaire de Reims sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, un taux moyen horaire de 13,50 euros pour une aide non spécialisée

payés et jours fériés, les frais au titre de l’aide d’une tierce personne sur cette période s’élèvent ainsi à la somme de 67 353 euros.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il sera fait application d'un taux horaire moyen de 14 euros pour toute la période, correspondant à la moyenne du salaire minimum de croissance pour la même période, augmenté des cotisations sociales patronales

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; Une mise en demeure a été adressée le 7 juillet 2020 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, qui n'a pas

Sur les demandes de Mme E : 2.

Mme D a produit un mémoire enregistré le 14 octobre 2022 par lequel elle rectifie ses conclusions indemnitaires précédentes en demandant 2 205 euros au titre de l'aide par tierce personne pour la période

de prise en charge dans un institut médico-éducatif doivent venir en déduction ; sur la période de 3 à 6 ans, le rapport d'expertise a retenu un besoin en tierce personne de 3 heures par jour et de 6

l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé par le requérant à l'encontre de la décision du 25 juin 2018 dans son mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2022, dès lors que ce moyen,

l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé par le requérant à l'encontre de la décision du 25 juin 2018 dans son mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2022, dès lors que ce moyen,

Pour la période courant de la cession par M.

handicapées de l'Oise, par une décision du 28 mars 2022, à lui refuser le renouvellement des droits à l'allocation aux personnes handicapées, qui lui avaient été reconnus pour la période antérieure du

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.