Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ainsi, les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique n'ont pas remis en cause l'économie générale du projet et le moyen tenant à la méconnaissance

des structures qu'il comporte ; au surplus, le terrain d'assiette du projet doit être regardé comme un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

A soutient que : - le permis litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le secteur dans lequel le projet est implanté est urbanisé et en continuité avec

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : 1° Les zones à urbaniser délimitées après le

code de l'urbanisme et du PADDUC.

-12 du code de l’urbanisme est soulevé après la date de cristallisation fixée par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme n’est pas fondé dès lors que le projet de construction au titre duquel il a sollicité un certificat d’urbanisme se situe en continuité avec un secteur urbanisé

code de l'urbanisme et du PADDUC.

; le projet litigieux s'inscrit au sein d'un espace urbanisé au sens de ces dispositions ; - le motif de la décision contestée, tiré de ce que le plan local d'urbanisme de Saint-Jacut-de-la-Mer classe

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 11.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

est à tort et par une appréciation erronée qu’il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; c’est à tort qu’il a écarté le moyen tiré de l’insuffisance du

et de niveau moyen, fort ou très fort en zone non urbanisée.

En deuxième lieu, en vertu du 1° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, le règlement du plan local d'urbanisme peut, dans les zones agricoles, naturelles

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu