Elle soutient que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté attaqué ; - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus est inopérant

Il soutient que : - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - c'est à tort que les requérants ont été déchargés des intérêts de retard dès lors qu'ils n'ont pas soutenu avoir

Elles font valoir que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.

B... pour les années 2005 à 2018, a condamné l’Institut de France à lui verser la somme de 73 107,38 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018 et la capitalisation de ces intérêts

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'à titre subsidiaire aucun moyen de la requête n'est fondé.

La circonstance que ce dernier a sollicité son admission exceptionnelle au séjour la veille de son interpellation par les services de police est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux dès

public ou d’un intérêt privé suffisant.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

code de justice administrative assortie des intérêts de retard au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Il soutient que : - la société Haitzura n'a pas intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen invoqué manque en fait. 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique

Toutefois ce moyen, qui a trait au bien-fondé de la décision juridictionnelle, est sans incidence sur sa régularité.

Il fait valoir que : - les requérants personnes physiques ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le moyen tiré de la violation de la convention d'Aarhus, qui ne concerne

Il fait valoir que : le moyen soulevé par le préfet n’est pas fondé.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir du département ; - le moyen tiré de la méconnaissance des règles applicables aux lotissements est inopérant, les dispositions

Elle fait valoir que : - les requérants personnes physiques ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant cette enquête doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 10.

Elle soutient que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Van Kote, représentant unique des requérants au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.