Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avenant n° 3 à la convention de délégation du service

Le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas mis les parties en mesure de présenter leurs observations doit, dès lors, être écarté. 3.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

/1 du 29 juin 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour d'annuler les articles 1, 2 et 3 de ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 octobre 2022. 2.

Par un jugement n° 2403837/3-3 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

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