Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui portent sur le contrôle de l'application des seules dispositions

maladie d'affiliation de la victime (CPAM de la Seine-Saint-Denis), en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

C à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. M.

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Laennec et de la société

sociale, régulièrement publiée au bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2020/1 du 15 février 2020, le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ont considéré que M.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sociale dont M.

Vu : - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative.

B..., assuré social de la CPAM de la Gironde, en méconnaissance des dispositions du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

maladie d'affiliation de la victime n'a pas été appelée à la cause en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2023 ; - le code de justice administrative.

du code de la sécurité sociale, le tribunal s'est abstenu de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie la demande présentée par Mme C B alors que cette dernière formulait des prétentions indemnitaires

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté interministériel du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.