Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

Paris, la société d'économie mixte Paris Seine (SemPariSeine) et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme, sauf à parfaire, de 12 237 333 euros HT, soit 14 804 799,60 euros

Article 3 : L'Etat versera à la société LVR Capital la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ayant décidé de lancer une procédure de création d’une société d’économie mixte à opération unique dans le but d’assurer l’aménagement et l’exploitation des ouvrages situés dans l’emprise de l’aérodrome

Elle soutient que : - au regard de l'article 206, 1 du code général des impôts et de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-60 § 150, elle n'est pas redevable de l'impôt sur les sociétés pour son activité de gestion

La commune de Fouquières-lez-Lens a conclu le 15 décembre 2000 une concession d'aménagement avec la société d'économie mixte Artois développement, aux droits de laquelle est venue la société Adevia, dénommée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Lidl, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la

A Considérant ce qui suit : 1. M.

: 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, la société Etablissements Leonard DRM, représentée par Me Tasciyan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Considérant ce qui suit : 1.

suisse que dans la limite des pensions qu'elle a servies ; le montant en capital de source suisse s'élevant à la somme de 1 499 933 euros et les prélèvements sociaux appliqués en France s'établissant

Article 3 : Les conclusions d'appel incident de la société FBG, ainsi que ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Considérant ce qui suit : 1.