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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NC02850_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, les moyens de sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00738_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 2201648 en date du 15 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un jugement n° 2000353 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02126_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B soutient, sans être contredit par la commune, que le titre exécutoire du 15 février 2016 ne lui a jamais été notifié.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des intérêts au taux légal sur la somme de 13 450 euros à compter du 22 février 2019 et capitalisation de ces intérêts, d'autre part, au versement de la somme de 2 017,50 euros correspondant à 15%

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01291_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l’a suspendu de ses fonctions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02779_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

D et l'accident du 15 novembre 2011 pour la totalité des troubles moteurs et sensitifs de la tétraparésie, n'a pas tenu compte de l'état antérieur pour fixer à 60 % le taux d'invalidité correspondant à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00810_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que : - la signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétente ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01059_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes a implicitement rejeté sa demande tendant à exercer son droit d'accès à ses données personnelles, présentée le 15

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02789_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement n° 2101235/4-1 du 15 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00404_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00719_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00173_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vent d'Ozon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01652_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A en congé de longue maladie à compter du 15 janvier 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02882_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Pour les mêmes motifs, la décision du 15 septembre 2020 ayant rejeté la candidature du requérant est également entachée d'illégalité. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

conclus avec l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône pour le nettoyage des parties communes et la gestion des ordures ménagères des résidences comprises dans les lots n° 14 et n° 15

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Saisi par celle-ci d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a indemnisé Mme A, à hauteur de 23 842,50 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00334_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans l'affaire 22BX00371, une ordonnance du 27 novembre 2023 a fixé la clôture de l'instruction, en dernier lieu, au 15 janvier 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01389_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois perçoivent une subvention égale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00937_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, ressortissant guinéen, né le 15 septembre 2002, est entré en France le 10 avril 2019.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

SCI 5 7 RUE DOMBASLE PARIS 15EME

SIREN 381803279Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

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Modifications diverses

OLIV ET FRED 15.25

SIREN 105983795Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

18/09/2026

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Ventes et cessions

PL AND 155 FLIP

SIREN 904284312Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : PL AND 155 FLIP Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue Piroux 54000 Nancy Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 904284312 Lieu d'immatriculation : Nancy. Société bénéficiaire de la scission : MOSELLE STORAGE SOLUTIONS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 173 rue de Courcelles 75017 Paris Capital : 1.00 EUR Numéro unique d'identification : 107266090 Lieu

18/09/2026

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Dépôts des comptes

HENIN BEAUMONT 15

SIREN 788846475Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

18/09/2026

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Dépôts des comptes

DIANE 15

SIREN 921839387Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/09/2026

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