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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés Par ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2023.
5ème Chambre
DCA_22PA01370_20240205
5 février 2024
Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
DCA_22PA01509_20240205
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du 2 du I de l'article 271 du même code. 7.
6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
La requête du département des Yvelines comporte une critique et des moyens spécifiquement dirigés contre le jugement attaqué.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
précise ni aucune proposition alternative de nature à mettre fin à ces derniers.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
n'assortit ses conclusions indemnitaires d'aucun moyen de nature à établir une quelconque illégalité de cet acte. 5.
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Par un acte d'engagement du même jour, le lot n° 2 " fourniture et pose de revêtement en pierre naturelle " a été attribué à la société Sud-Ouest Pavage, pour un montant de 1 452 780,23 euros toutes taxes
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
DCA_21LY03768_20231109
9 novembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.L'article R. 741-2 du code de justice administrative énonce : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
B a fait don à son épouse, d'autre part, de la remise en cause de l'imputation de la moins-value d'un montant de 813 974 euros constatée lors de la cession de 2 142 parts sociales par M.
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
Sur l'acte anormal de gestion : 6.
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
attaqués devant les premiers juges et n’a dirigé aucun moyen contre ces titres exécutoires de sorte que les moyens soulevés en appel contre ces actes sont nouveaux ; - en tout état de cause, la requête
2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision du 28 juin 2018 serait entachée d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité du département
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
La société Sogea Auvergne a été chargée des travaux de construction par acte d'engagement du 27 juin 1991 et la société Socotec France du contrôle technique par acte du 2 mars 1990.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de mettre en place la médiation prévue par l'article 2 de cet accord.
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