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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
1 février 2024
effet qu'à compter du 1er juillet 2015, que la facture datée du 30 septembre 2015 mentionnait des prestations pour la période d'octobre 2015, qui n'est pas couverte par le contrat, que ces factures mentionnaient
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01705_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, de dire si des soins lui ont été administrés pendant sa période d'incarcération, et de préciser les préjudices éventuellement subis par lui.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
F et devait être taxées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération en litige méconnaît les articles L. 141-16, 141-17, 151-6, 151-9, R. 151-30, R. 151-37 du code de l'urbanisme dès lors que l'annexe 4 du règlement du plan local
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif aux fonds de solidarité à destination des entreprises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cette réponse a été reprise, à compter de l'édition du 9 septembre 2013, au bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-impôts) sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-20 (point n° 20), qui précise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 169 du livre des procédures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par suite, la requérante ne rentrait pas, en tout état de cause, dans le champ d’application du 2° de l’article 3-8 précité du décret du 30 mars 2020. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ce taux, au demeurant non contesté par l'appelant, étant inférieur au taux indemnisable minimum de 30 % requis par les dispositions précitées de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
septembre 2017 au 30 septembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, aux termes l'article 5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00732_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Pour contester le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et que la dernière réclamation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03196_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Les montants unitaires sont compris dans la fourchette précisée à l’annexe II du règlement (UE) n° 1305/2013 soit entre 25 et 450 euros/ha / (…) L’aide est dégressive au-delà des 25 premiers hectares de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pris pour application de l'article précité est venu préciser l'intitulé des professions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03175_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mars 2018, décide que les soins prescrits à compter du 31 mars 2018 seront pris en charge par l'intéressée et que les arrêts de travail de cette dernière prescrits à compter du 30 septembre 2018 seront
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L. 911-8 dudit code prévoit que : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Son article 6 précise que : « 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
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