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Inova France SAS, devenue la société Inova, l'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères située sur le territoire de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche, pour une durée de dix ans

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02673_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02627_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02628_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00110_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

F et Mme E ne démontrent pas être démunis de tout lien privé et familial dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de 64 ans et 65 ans et où résident des membres de leur famille.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Daniel Chetrit, représentant la SMEG et de Me Florence Alibert, représentant FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00399_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

B..., née C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ainsi

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

l'arrêté du 18 novembre 2020, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français durant un an

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02054_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01096_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département du Val-d'Oise tendant à l'application de ces mêmes dispositions.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02846_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00317_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B..., n’a pas répondu à la demande de communication des extraits de ses grands-livres clients de l’année 2016, des factures émises et des moyens de règlement pour la même période.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00585_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Ils soutiennent que : la responsabilité de la commune est engagée en raison de la carence fautive du maire à faire usage de ses pouvoirs de police pour assurer la sécurisation du site du sanatorium et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01380_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

arrêté du 1er avril 2025 par lequel la préfète de l’Ain a étendu l’interdiction de retour sur le territoire français initialement de douze mois fixée par l’arrêté du 1er février 2024 pour la porter à cinq ans

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

réclamation du centre hospitalier et centre d'accueil et de soins de Saint James du 23 juillet 2019 était prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances car intervenue plus de deux ans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00622_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02790_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

A B, adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, exerce ses fonctions au sein du Lycée Marie Curie à Sainte-Anne depuis le 16 août 2012. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03507_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Drôme n'est pas fondé à soutenir que ladite créance serait frappée de prescription au motif que les titres de perception n'ont pas été émis dans les quatre ans qui ont suivi l'année de liquidation de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03113_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

expérience professionnelle n'a pas été prise en compte dans la mesure où il lui est opposé l'inadéquation entre ses diplômes et l'emploi visé, alors qu'il justifiait d'une expérience longue de quatorze ans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années

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