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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553,67 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles dérivés du sang au cours des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles dérivés du sang au cours des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles dérivés du sang au cours des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles dérivés du sang au cours des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles dérivés du sang au cours des années
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
(EFS) à lui rembourser la somme totale de 978,89 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles dérivés du sang au cours des années
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 10 de cet accord, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
2017 des rappels de TVA concernant l'année 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à compter de la fin d'année 2017, la CACP a cessé de régler les factures présentées par la société Oriad Ile-de France.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
fictives ni de complaisance ; - l'administration fiscale a méconnu le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée en cause a été collectée et reversée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser la somme de 74 000 euros au titre des années
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations pour manquement délibéré et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Délibéré après l'audience publique du 28 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03369_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
jugement du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de prononcer la restitution des impositions dont elle s'est acquittée, à hauteur de la somme totale de 385 644 euros au titre de l'année
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2020, ni avec la déclaration de revenus faite au titre de l'année 2021 ; - les sommes provenant de paiements en espèces non déposées en banque et non enregistrées comptablement ne peuvent pas être prises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces pièces seront conservées par le titulaire de la convention pendant une durée de 3 ans, en plus de l'année de la demande de remboursement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces pièces seront conservées par le titulaire de la convention pendant une durée de 3 ans, en plus de l'année de la demande de remboursement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces pièces seront conservées par le titulaire de la convention pendant une durée de 3 ans, en plus de l'année de la demande de remboursement.
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