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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
avril 2019, date à laquelle ses services lui ont demandé de quitter les lieux ; - les bases de liquidation de la partie de la somme considérée comme due au titre de " loyers " non majorés sont inconnues
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 24 février 2019, à 00 h 55, ils ont de nouveau été appelés par un voisin en raison d'un nouvel incendie dans la maison des époux C.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2017 à 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02893_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'à l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; sa cellule était exigüe, dépourvue d'eau
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'autorisant à exercer ces fonctions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-18 du même code. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02445_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement du 26 mai 2021, le tribunal a annulé la décision du 15 mars 2019, mis à la charge de la fédération une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
au sens des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04018_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dispositions des articles L. 16 et L. 69 de ce livre, la charge de la preuve incombe au contribuable. 26.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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